1) Domaine d'application :
Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre la société Frenchvisit et l'auteur de la commande. Toute prise de commande au titre d'un produit ou d'un service figurant au sein du site Frenchvisit.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
2) Intégralité :
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur (vous) ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales de vente.
Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.
3) Réservations :
Nous honorerons les réservations dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos propriétaires de biens immobiliers. Lors d'une réservation, nous vous indiquons par mail de la disponibilité ou non du bien que vous souhaitez louer. Le bien que vous avez réservé sur notre site est disponible en général, mais les mises à jour sont quotidiennes et non instantanées. Dans le cas ou plusieurs personnes louent un même bien le même jour, c'est la première réservation dans le temps qui sera retenue.
Néanmoins, si en dépit de notre vigilance une location-vacances s'avérait indisponible après une réservation, nous vous en informerons par e-mail. Nous vous inviterons à annuler ou modifier votre réservation. Vous aurez alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, par e-mail à : (service-client@frenchvisit.com), soit l'échange contre une autre location-vacance.
4) Contrat de location :
Le propriétaire fait parvenir sont contrat à l'adresse indiquée par le consommateur.
Vous êtes tenu de vérifier la concordance entre le bien loué sur frenchvisit et le contrat du propriétaire.
Toute anomalie devra être signalée au propriétaire de la location-vacance sous 3 jours.
Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à SARL Frenchvisit. Les coordonnées lui seront envoyées sur demande à service-client@frenchvisit.com
5) Délais de rétractation :
Vous disposez d'un délai de 7 jours ouvrables pour annuler une réservation. Ce délai court à compter du jour ou vous avez réservé sur notre site.
Toute annulation devra être signalée au préalable auprès du Service Client de la société Frenchvisit par e-mail (service-client@frenchvisit.com).
6) Preuve de la transaction et signature électronique :
La loi numéro 2000-230 du 13 mars 2000 porte adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information.
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Frenchvisit seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des formulaires de réservation et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
7) Prix et justificatif :
Les prix indiqués en Francs Français et en Euro sont réputés toutes taxes comprises Seuls les tarifs indiqués sur le site au moment de votre réservation sont valables. Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs à tout moment.
Afin d'éviter d'éventuelles manœuvres frauduleuses et de s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu nous pouvons demander au client d'adresser à la société Frenchvisit une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La réservation n'est validée qu'à réception de ces pièces si elles ont fait l'objet d'une demande de la part de la société Frenchvisit.
8) Droit applicable et juridiction compétente :
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre un consommateur et Frenchvisit sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. En cas de litige, seul le tribunal désigné par Frenchvisit sera compétent.
9) Informatique et Libertés :
Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre réservation. Elles pourront être communiquées aux partenaires de la société Frenchvisit qui interviennent dans le cadre de l'exécution de cette réservation. Vous pouvez écrire à la société Frenchvisit pour vous opposer à une telle communication, ou pour exercer vos droits d'accès, de rectification à l'égard des informations vous concernant et figurant dans les fichiers de la société Frenchvisit.
